La question des régimes fonciers est nouvellement intégrée dans les discussions de la CdP. La FAO définit le régime foncier[1] comme étant le rapport, défini par la loi ou la coutume, qui existe entre des individus ou des groupes relativement aux terres. C’est un ensemble de règles qui définissent la répartition des droits de propriété sur les terres, les modalités d’attribution des droits d’utilisation, de contrôle et de transfert des terres ainsi que les responsabilités et limitations correspondantes.

La décision 7/COP.13, « Le futur cadre stratégique de la Convention », prend note des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers de la terre, des pêches et des forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale énoncées par la FAO (VGGT, de par leur acronyme anglais)[2], et reconnaît ainsi sa contribution potentielle à la mise en œuvre effective du Cadre stratégique de la Convention 2018-2030. En outre, le cadre conceptuel scientifique pour la NDT[3], approuvé dans la décision 18/COP.13, recommande l’adoption des VGGT.

Les liens de causalité entre la sécurité des droits fonciers et la dégradation des terres sont nombreux. La sécurité foncière tend à favoriser la conservation et la gestion durable. En effet, elle rend les propriétaires suffisamment confiants et motivés pour adopter des pratiques de conservation des ressources dans des perspectives de rentabilité à moyen et long terme. Au contraire, ceux qui ne bénéficient pas de la même sécurité des droits fonciers n’ont pas la même motivation à investir, et dégradent souvent les terres dans la crainte qu’elles ne leur soient enlevées : ils tentent ainsi d’en tirer le maximum de bénéfices à court terme. La dégradation et la réduction de la productivité qui en résulte entraînent un défrichement et une exploitation de surfaces supplémentaires afin de répondre aux besoins alimentaires de base et aux autres besoins des ménages, en empiétant souvent sur des terres marginales.

La question des droits fonciers est également étroitement liée aux questions de sécurité alimentaire, d’investissement économique, de réduction de la pauvreté et de migration. Le document préparé par le secrétariat détaille l’ensemble de ces liens et démontre que la bonne gouvernance du régime foncier est un préalable nécessaire à la réalisation de la NDT. Il existe de nombreuses complémentarités entre les VGGT et la NDT, en particulier en ce qui concerne la gouvernance des terres, ce qui facilite grandement leur mise en œuvre d’une manière intégrée. Les deux processus accordent les mêmes priorités aux aspects de planification intégrée de l’utilisation des terres, à la participation des parties prenantes, à l’utilisation d’outils et au renforcement des capacités pour évaluer l’état des terres (potentiel, type, état, résilience), à l’évaluation économique ainsi qu’à la prise en compte de la question du genre.

La sensibilisation, incluant les campagnes d’information à grande échelle et la consultation des parties prenantes, est un élément important à la fois pour les VGGT et la NDT. Elle peut être utilisée pour définir des objectifs et attirer l’attention sur leurs priorités. De même, les plateformes multi-acteurs créées dans le cadre des VGGT peuvent être avantageusement utilisées par les acteurs de la NDT pour accroître la complémentarité des deux processus, étant donné que les parties prenantes sont souvent les mêmes et que la duplication des efforts doit être minimisée. Pour permettre le suivi de l’intégration des VGGT dans le processus de mise en œuvre de la Convention, le document ICCD/COP(14)/20 préconise de compléter la batterie d’indicateurs définis pour le rapport sur les 5 objectifs du cadre stratégique de la Convention 2018-2030, par les trois indicateurs des ODD, relatifs aux droits fonciers (1.4.3, 5.a.1, et 5.a.2).

[1] Études sur les régimes fonciers ;- http://www.fao.org/3/Y4307F/y4307f05.htm.

[1] http://www.fao.org/3/i2801f/I2801F.pdf

[1] Document ICCD/COP(13)/CST/2.

Points saillants dont il sera question lors des rencontres

Les moyens de créer un environnement favorable à une gouvernance foncière responsable qui comprennent notamment : la reconnaissance du droit coutumier, l’accès égal à la terre aux hommes et aux femmes, l’utilisation des TIC pour l’enregistrement des droits fonciers, la reconnaissance et la mise en place des institutions de résolution des litiges.

 

L’utilisation des principes des VGGT, en particulier dans les processus de planification spatiale, dans la mise en œuvre des activités de NDT et dans la définition de cibles de NDT.

 
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